3 questions à Jean-Marc Boivin, responsable du plaidoyer

Que veut dire ratifier ?  

Une fois qu’un Etat a signé un traité international, le texte doit être intégré au sein d’une loi nationale, sinon il n’a pas de valeur contraignante. C’est ce qu’on appelle ratifier. Le Parlement ou à l’exécutif de l’Etat doit approuver le texte. Parfois cette étape peut prendre du temps, selon la procédure de chaque pays. En France, par exemple, c’est le Sénat et l’Assemblée nationale qui ont adopté à l’unanimité la loi de la ratification du Traité d’Oslo interdisant les BASM, qui a ensuite été signée par le Président de la République. Ensuite les instruments de ratification, c'est-à-dire les documents liés à la loi nationale, doivent être déposés au siège des Nations unies à New York. Ce n’est qu’à la fin de ce processus, que l’Etat devient officiellement un « Etat partie au Traité ».

Pourquoi cette 30e ratification est-elle une étape fondamentale ?  

Aujourd’hui c’est un grand jour car nous touchons du doigt l’objectif de sept années de combat de l’association : l’éradication définitive de ces armes barbares.  

L’entrée en vigueur du Traité d’Oslo était prévue six mois après la 30e ratification – soit le 1er août. Tant que le seuil des 30 ratifications n’avait pas été atteint, le traité était sans valeur contraignante pour les Etats. Maintenant nous sommes surs qu’à partir du 1er août le texte devient contraignant, et que l’interdiction d’utilisation, de production et de commerce de ces armes sera effective pour les Etats parties (Etats qui ont ratifié le Traité). Dans 8 ans, tous les stocks de BASM des Etats parties seront été détruits. Dans 10 ans, tous les Etats parties affectés par ces armes seront dépollués. Les Etats parties devront dégager, chaque année, tous les moyens nécessaires à l’assistance aux victimes, des civils innocents qui vivent sous la menace des sous-munitions depuis des décennies.    

Dès son entrée en vigueur, le Traité d’Oslo pèsera sur les pratiques de l’ensemble des Etats, même sur les Etats non parties qui seront stigmatisés par la communauté internationale s’ils utilisent, achètent, vendent ou produisent des sous-munitions. A l’image du Traité d’interdiction des mines antipersonnel entré en vigueur en 1999, le Traité contre les BASM s’imposera dans les prochaines années comme une norme internationale incontournable.  

Alors pourquoi faut-il encore se mobiliser aujourd’hui ?  

Tant qu’il y aura des victimes de ces armes, le combat n’est pas terminé. Encore aujourd’hui, toutes les 90 minutes dans le monde, une personne est tuée ou blessée par l’explosion d’une mine ou d’une sous-munition.  

Nous devons d’abord rester très vigilants pour que les Etats respectent leurs engagements. Nous suivrons de très près la mise en œuvre de ce Traité. Par exemple, nous serons présents à la première réunion des Etats parties qui se déroulera au Laos fin 2010. Ce sera l’occasion de vérifier que les Etats ont bien pris toutes les dispositions nécessaires pour l’interdiction totale de ces armes. A l’occasion de cette conférence, organisée dans le pays le plus pollué au monde par les sous-munitions, les questions liées à l’assistance aux victimes devraient occuper une place centrale.  

Il faut également continuer à se mobiliser pour que les Etats qui ne sont pas encore parties au Traité y adhèrent le plus rapidement possible. 74 Etats signataires du Traité d’Oslo ne l’ont pas encore ratifié. Nous les appelons à le faire au plus vite afin de confirmer leur engagement*. Par ailleurs, l’attention de la communauté internationale restera focalisée sur les Etats non signataires. Aujourd’hui, 104 Etats ont signé le Traité, il faut que les autres Etats le rejoignent, et tout particulièrement les Etats-Unis. Leur position est montrée du doigt. Elle n’est plus tenable à la fois militairement et diplomatiquement. Ils doivent donc en changer sans attendre.    

*A noter qu’un Etat qui n’aura pas encore ratifié la Convention au 1er août 2010 deviendra Etat Partie le jour du dépôt de ses instruments de ratification aux Nations unies. 6 mois après cette date, la Convention sera contraignante pour lui.