Jean Marc Boivin, responsable de l’action politique et du plaidoyer, nous répond:

Les parlementaires français ont voté à l’unanimité une loi autorisant la ratification française du traité d’interdiction des BASM. Qu’est-ce que cela signifie ?

La France a signé le Traité d’interdiction des bombes à sous-munitions à Oslo le 3 décembre 2008. Pour que cette norme internationale soit réellement contraignante en France, il faut qu’elle soit à présent intégrée dans la législation nationale. Cela passe par une procédure de ratification : les députés et les sénateurs doivent adopter dans les mêmes termes une loi qui permettra d’intégrer les obligations du traité* dans le dispositif législatif français. L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté à l'unanimité pour la ratification, respectivement le 20 juillet et le 17 septembre.

Une fois cette loi adoptée, elle doit être signée par le Président de la République, puis déposée aux Nations unies. La France aura alors achevé le processus et sera officiellement comptabilisée dans la liste des Etats ayant ratifié. Cette étape finale est prévue pour septembre.  

Combien de pays ont déjà ratifié ?

Actuellement, nous en sommes à 17 ratifications**. Par ailleurs, de nombreux autres pays devraient ratifier avant l’automne. Cet engagement croissant des pays est vraiment très important, car le traité n’entrera officiellement en vigueur que 6 mois après la trentième ratification. Pour nous, le compte à rebours a vraiment commencé !  

Que demande-t-on à présent à la France ?

Tout d’abord qu’elle remplisse sans attendre ses obligations notamment en termes de destruction de ses stocks. Mais également, et surtout, nous demandons à la France  de dégager les moyens financiers nécessaires pour assurer durablement l’assistance aux victimes de BASM et le déminage des pays affectés. Ce point est crucial car l’engagement financier des Etats  dans ce domaine, et notamment de la France, diminue d’année en année. Sans argent, il est impossible pour les Etats pollués et les ONG d’agir auprès des populations affectées. C’est leur avenir qui est en jeu. Nous ne pouvons pas l’hypothéquer. Nous devons rester très vigilants !    

* Destruction des stocks (dans un délai de 8 ans), interdiction de production, d’usage, de vente ou de transfert, obligation de dépollution (dans un délai de 10 ans), mise à disposition de moyens (financiers et/ ou techniques) pour aider les pays pollués.

** Albanie, Allemagne, Autriche, Croatie, Espagne, Irlande, Japon, Laos, Luxembourg, Mexique, Niger, Norvège, Saint Marin, Saint Siège, Sierra Léone, Slovénie, Zambie.